Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 01/04/2025

JUGEMENT DE JONCTION

NUMERO 2020001617 - 2022000823

ENTRE :

LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

ET :

INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION "IDEC" (SAS) [Adresse 2] 08 Défendeur Représentant : Maître Rodolphe PIRET

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur Multirisques de LIDL police [Numéro identifiant 1] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Virginie LEVASSEUR

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police [Numéro identifiant 2] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc LEROY

GEA REFRIGERATION FRANCE (SAS) [Adresse 4] Défendeur Représentant : Maître Loïc LE ROY

GENERALI IARD (SA) [Adresse 5] Défendeur Représentant : Maître Xavier DENIS

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS) [Adresse 6] Défendeur Représentant : Maître Patrick DELAHAY

INEO CENTRE (SNC) [Adresse 7] Défendeur Représentant : Maître Laurent HEYTE

CHOLET CABLAGE INDUSTRIE (SAS) [Adresse 8] Défendeur Représentant : Maître Fabien CHAPO N

REXEL FRANCE (SAS) [Adresse 9] Défendeur Représentant : Maître Serge BRIAND, substitué par Maître Samuel WILLEMET

ET :

LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

CONTRE :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) [Adresse 10] Demandeur Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT

MMA IARD (SA) [Adresse 10] Demandeur Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT

Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s'y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 - 2022000823 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 06/05/2025 à 14h00.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 80.30 euros ttc.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier.