Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 28/01/2025

Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme [A][O],

SELARL [F] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 17/12/2024 de la société Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL), Représentée par Mme [X] [T], collaboratrice,

Comparantes,

Défenderesse : Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL) [Adresse 2] R.C.S 978 786 630 Représentant légal : M [U] [Z], gérant de ladite société,

Non comparant ni représenté,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : Ph. GODEFROY

Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 28/01/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

41525029

2024 003208

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Par exploit d'huissier en date du 13/11/2024, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la société Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 978 786 630 pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M J.Ph ETHUIN, Juge commis assisté de la SELARL [F] ARAS & Associés, en la personne de Maître [W] [F], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que la société Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 17/12/2024 et de l'ordonnance du juge commis.

Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation.

Que toutefois, il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à environ 21 000 euros avec aucun actif disponible identifié à ce jour et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire de Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce.

Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL [F] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

2024003208

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains de Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L624-1 du code de commerce.

Ouvre une période d'observation de six mois.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 19/03/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.