Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003534

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 22/01/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial,

SELARL Yvon PERIN - [H] [Z] En qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL POTENTIEL (SARL) Représentée par M [K] [V], collaborateur

Comparants,

Défenderesse : SARL POTENTIEL (SARL) [Adresse 1] R.C.S 808 453 997 Représentant légale M Stéphane DUMONT, Gérant de la SARL POTENTIEL Assistée de : Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat au Barreau de Lille, En présence de : M [D] [I], représentant des salariés de la SARL POTENTIEL

Comparants,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Ph. COSTE Juges : M. LAPAGE : J. BILS

Ministère public : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 22/01/2025

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité L641-10

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003534

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 06/11/2024, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SARL POTENTIEL (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 808 453 997.

Que par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal a prononcé le maintien d'activité pendant la période d'observation et a renvoyé l'affaire à ce jour.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

Que dans son rapport l'Administrateur Judiciaire expose que les mesures de recouvrement mises en place n'ont pas permis à la SARL POTENTIEL de disposer d'encaissements permettant de régler les charges impayées postérieures à l'ouverture de la procédure et de s'approvisionner normalement, que malgré les prévisions de trésorerie et d'exploitation communiquées, la poursuite d'activité est incertaine ; qu'en l'absence d'encaissements significatifs, de la régularisation des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure ou de la communication d'une offre de reprise satisfaisante, que dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire sollicitera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de protéger les droits des salariés vis-à-vis de l'AGS, une requête non conjointe de conversion de la procédure de redressement judiciaire ayant été déposée.

Que dans son rapport le Mandataire Judiciaire expose que malgré les demandes, aucun prévisionnel de trésorerie actualisé n'a été communiqué à l'Administrateur Judiciaire, qu'il est constaté une baisse constante du chiffre d'affaires ainsi qu'un résultat net négatif en 2025 et très légèrement positif en 2026 et que les chiffres ne paraissent pas adaptés à l'exigence de rentabilité imposée par l'adoption d'un plan de continuation, dans ces conditions le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.

Qu'au terme des délais légaux, M le Juge Commissaire a établi un rapport.

Qu'il ressort du rapport de M le Juge Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le Juge commissaire en son rapport,

Entendu l'Administrateur Judiciaire,

Entendu le Mandataire Judiciaire,

Entendu le dirigeant, son conseil ainsi que le représentant des salariés en leurs observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003534

Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL POTENTIEL (SARL).

Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 (18 h 00).

Maintient P. CONSTANT en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL Yvon PERIN - [H] [Z], prise en la personne de Maître [H] [Z], en qualité de Liquidateur.

Maintient la SELARL BMA Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [F] [S], jusqu'au 24/01/2025 (18 h 00) en qualité d'Administrateur Judiciaire.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'a ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononce en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.