Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 28/01/2025

Demandeur : [C] [H] [Adresse 1] En qualité de gérant de la société CECILIA COIFFURE (SARL)

Comparant

Défenderesse : CECILIA COIFFURE (SARL) [Adresse 2] R.C.S 449 959 063

En présence de : Expert Comptable, Comparant,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : Ph. COSTE
 * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République,
 * Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 28/01/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

41525027

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000312

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'à la date du 17/01/2025, M [H] [C], gérant de la société CECILIA COIFFURE (SARL), ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Que la société CECILIA COIFFURE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 449 959 063.

Que M [H] [C], gérant de la société CECILIA COIFFURE (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications en présence de son expert-comptable.

Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 30 000 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 10 000 euros correspondant à son découvert autorisé par la banque, qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros H.T.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire DE CECILIA COIFFURE (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce.

Nomme D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL Yvon PERIN - [B] [F], prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procèsverbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000312

Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L-624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d'observation de six mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 19/03/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.