Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69b6d3c9cdc6046d47c2a141
- Date
- 1 juillet 2025
- Condamnation
- 5 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2025 000436 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La Selarl [S] [Y] & [J] [V], prise en la personne de [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMBRAI LOGISTIQUE SERVICES, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1], Demandeur Représentant : Maître Christian DELBE, avocat au barreau de Lille, y demeurant [Adresse 2], ET La société CANDIA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 014 955, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3], Défendeur Représentant : Maître Aurélie NALLET, avocat au barreau de Lyon, y demeurant [Adresse 4], substituée par Maître Séverine SURMONT, avocat au barreau de Douai, Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 1 er juillet 2025. Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire. Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur. En conséquence prononce son dessaisissement. Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 69.59 euros TTC. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Denis Martin de Frémont, Président de Chambre, Madame Anny-Claude Morisaux et Monsieur Philippe Valery, Juges, Assistés de Maître Olivier Thoquenne, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président, Le Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69b6d3c9cdc6046d47c2a141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA