Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69b6e623cdc6046d47c3da54
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Demandeur: Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté, SELARL [E] [A] & ASSOCIES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 18/11/2025 De la société Think-Up Research (SARL) Représentée par Mme [M] [N], collaboratrice, Comparante Défendeur : Think-Up Research (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 898 573 993 Représenté : Non comparant, non représenté, Composition d Président de C Juges lu tr han ibunal lors du débat et du délibéré : nbre : D. MARTIN DE FREMONT : S. KIRSTETTER : J. MALARD Ministère publi ic : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002253 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la Think-Up Research (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] 59231 [Adresse 4] PLOUICH, RCS 898 573 993, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M COSTE, juge commis assisté de la SELARL [E] [A] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [E], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la société Think-Up Research (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 18/11/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Think-Up Research (SARL). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 18/11/2025, Le Ministère public avisé, Constate que la société Think-Up Research (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Think-Up Research (SARL). En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Think-Up Research (SARL). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus. Le Président Le Greffier.
Articles de loi cités
article 452 du code de procédure civile le présen
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
69b6e623cdc6046d47c3da54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA