Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 20 janvier 2026
- ECLI
- 69b70112cdc6046d47c83711
- Date
- 20 janvier 2026
- Condamnation
- 3 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Répertoire général : 2026 000035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demandeur : [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [I] [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté : Maître Fabien CHIROLA Défendeur : AD AGRI (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 902 248 574 Représenté : Non comparant, non représenté, Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : Ph. COSTE : S. KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre e du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective Répertoire général : 2026 000035 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que par exploit de commissaire de justice en date du 17/12/2025, M [C] [A] et Mme [W] [I] ont assignés la société AD AGRI (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 248 574 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que la société AD AGRI (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société AD AGRI (SARL) a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 16/12/2025 sur requête du Ministère public. Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société AD AGRI (SARL). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère public avisé, Constate que la société AD AGRI (SARL) se trouve en liquidation judiciaire simplifiée par jugement prononcé par le tribunal de commerce de céans en date du 16/12/2025. En conséquence dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société AD AGRI (SARL). Liquide les dépens à la somme de 76.32 euros TTC, à la charge du demandeur. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus. Le Président Le Greffier.
Articles de loi cités
article 452 du code de procédure civile le présen
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
69b70112cdc6046d47c83711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA