Trib. de Commerce · Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil — 1 avril 2025

Jugement n° 8 LJC : SAS VIANDE 60210 P.C. : 2024/185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 01/04/2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par jugement en date du 08 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée VIANDE 60210, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

ATTENDU que suivant requête en date du 6 mars 2025, la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [E] [U], ès qualité de mandataire judiciaire a demandé, compte tenu de l'absence de présentation de comptabilité, de la

méconnaissance de l'activité tant avant que durant la période d'observation du redressement judiciaire et ne disposant d'aucun élément permettant de démontrer la capacité à apurer le passif, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
 * Monsieur [T] [X] [R] [S], représentant légal de la société VIANDE 60210,
 * La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [E],

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert en cas de renouvellement de la période d'observation un renvoi dans un court délai.

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la SAS VIANDE 60210 se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement,

ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

MET fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée VIANDE 60210, [Adresse 1], Activité : Négoce de viandes, charcuterie, gibier, volailles, abats, conserves,

RCS de Beauvais : 515333151 2009B00516 «Répertoire Métiers»,

NOMME la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [E] [Adresse 2],

Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [T] [X] [R] [S] [Adresse 3], représentant légal de ladite société.

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 01/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi un avril Signé électropiquement religion par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.