Trib. de CommerceChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Trib. de Commerce · Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69b7172ecdc6046d47c9bcbd
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Jugement nº 11 SAS COLLIN IMMOBILIER P.C. : 2025/38 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Jugement du 08/07/2025 Désignation d'un Administrateur Judiciaire LE TRIBUNAL, ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 04/03/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société par actions simplifiée COLLIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transactions et locations immobilières. Activité d'agence immobilière. RCS [Localité 2] B 539267997 (2022B00092) ATTENDU que ledit jugement a désigné : * Juge-Commissaire : Monsieur [A] [Z], * Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [C] [K], [Adresse 2]. ATTENDU que le mandataire sus-nommé a déposé au greffe de céans une requête en désignation d'un administrateur judiciaire pour organiser un plan de cession de l'entreprise, hors procédure liquidative. ATTENDU qu'il y a lieu de désigner Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, dont la mission sera celle d'assistance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit, Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions, Vu l'article L.621-4 du Code de commerce, DESIGNE, en qualité d'Administrateur Judiciaire : Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité en qualité d'administrateur judiciaire, dans le cadre de l'organisation d'un plan de cession de l'entreprise, dont la mission sera celle d'assistance. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 08/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.
Articles de loi cités
article L.621-4 du Code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69b7172ecdc6046d47c9bcbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA