Trib. de Commerce · . — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCE le 08 avril 2025

Composition du Tribunal lors de l'audience du 11 février 2025 à 14H00.

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL et Monsieur Patrick BEAULIEU

ENTRE

La SAS LOCAM, société anonyme par actions simplifiées, Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B310 880 315 Dont le siège social est [Adresse 1] Ayant pour conseil le cabinet LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, dont le siège est [Adresse 2] Et pour correspondant Maître Marie-Pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 3]

COMPARANT par Maître [Q] [K]

ET

SARL AUTO IMPERIAL-IMPERIAL CHOPPER domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 753455575

NON COMPARANTE

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La S.A.S. LOCAM est créancière de SARL AUTO IMPERIAL, en vertu d'un contrat de location N°1794792 conclu moyennant le versement de 63 loyers de 252.00€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/04/2023 au 30/06/2028, destiné à financer le bien suivant :

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Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une MISE EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la MISE EN DEMEURE.-

Le montant des sommes dues s'élève à :

[…]

MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES. 14 414.40 €

La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le règlement de sa créance. En conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ;

La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

C'est dans ces conditions que par acte du 3 octobre 2024, la SAS LOCAM a délivré assignation à comparaitre devant le Tribunal de Céans le 12 novembre 2024 à 14H00 et demande :

Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SARL AUTO IMPERIAL à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 14 414.40€, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Condamner SARL AUTO IMPERIAL au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'Article 700 du C.P.C.;

Condamner SARL AUTO IMPERIAL aux entiers dépens.

A l'audience du 12 novembre 2024, aucune des parties n'a comparu, le dossier a été radié administrativement ; puis réinscrit pour une audience le 14 janvier 2025, un renvoi a été accordé, faute de défenseur, au 12 février 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Lors de l'audience du 11 février 2025 dûment convoquée, la SARL AUTO IMPERIAL-IMPERIAL CHOPPER n'est ni présente, ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

La SAS LOCAM confirme son assignation, et dépose son dossier ;

DISCUSSION

Sur la demande principale

La SAS LOCAM sollicite du Tribunal de constater que :

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la MISE EN DEMEURE, pour un montant 14.414,40 €

Elle fait valoir l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de sa demande, la société LOCAM produit aux débats les pièces suivantes :
 * Contrat de location nº 1741024 1-
 * Procès-verbal de livraison et de conformité 2-
 * Lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire 3-
 * Facture fournisseur 4-

5- Facture unique de loyer

La SARL AUTO IMPERIAL-IMPERIAL CHOPPER, qui ne comparait pas, ne conteste pas sa dette et ne justifie pas s'en être acquittée ou d'un motif valable l'en exonérant ;

Sur ce le Tribunal,

Vu les pièces fournies et attendu que de la dette n'est pas contestée Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l'article 700 du CPC

La SAS LOCAM demande au Tribunal de condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Il convient donc de fixer à 1.500 € la somme que devra payer La SARL AUTO IMPERIAL-IMPERIAL CHOPPER, à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
 * CONDAMNE à payer à la SAS LOCAM la somme de 14.414,40 € TTC au titre des loyers impayés majorée des intérêts courus et à courir au taux légal, à compter de la mise en demeure, et jusqu'à complet paiement.
 * CONDAMNE aux dépens et à payer à la SAS LOCAM, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
 * LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57.23 € TVA à 20%,

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.