Trib. de Commerce · . — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL SOCIETE [U] [I]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane [V], M. [R] [H] et Mme [S] [O] [L]

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 24 JUILLET 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL Société [U] [I] - ayant exercé une activité d'électricité générale, alarmes, ventilations, chauffage électrique, montage, installation, dépannage. sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[Q]- DUVAL représentée par Me [M] [Q] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL Société [U] [I] ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 9 Juillet 2025.

Lors de cette audience, SCP ANGEL-[Q]- DUVAL représentée par Me [M] [Q], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur s'est présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif à effectuer ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 7 Janvier 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL Société [U] [I].

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 Janvier 2026 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 Juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.