Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS IB TRANS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16 OCTOBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS IB TRANS - sise [Adresse 1] - La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [F] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS IB TRANS ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 Avril 2025.

Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [O], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la prise en charge en charge en cours par le CGEA.

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

PROROGE au 16 Juillet 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS IB TRANS.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Juillet 2025 à 8h30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 16 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.