Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Audience publique du 16 Avril 2025

Références : 2024L00939 / 2024J00300

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 octobre 2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS INTER SERVICE CONFORT [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 301860102, pour laquelle interviennent :

M. [O] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public portées sur la côte d'audience,

La procédure est revenue à l'audience du 16 Avril 2025.

La procédure est revenue à l'audience du 16 Avril 2025 pour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
 * Me [G] [L] représentant Me [N] [J], mandataire judiciaire,
M. [P] [Y], Gérante de la société CREA CONFORT, elle-même Présidente de la SAS INTER SERVICE CONFORT,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS INTER SERVICE CONFORT entend louer des surfaces inoccupées dans la continuité de son plan d'action ; Qu'elle a également procédé à quatre licenciements en vue de réduire ses charges fixes ; Dans ces conditions, la SAS INTER SERVICE CONFORT souhaite que le Tribunal l'autorise à renouveler sa période d'observation afin de pouvoir présenter un plan de sauvegarde.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 Octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 16 Octobre 2025 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS INTER SERVICE CONFORT.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Juillet 2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 Avril 2025, Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de l'audience, M. Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 16 Avril 2025, par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Me Fabrice BERNARD.