Trib. de Commerce.
Trib. de Commerce · . — 8 octobre 2025
- ECLI
- 69b73c01cdc6046d47cc7a1d
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS AD CONSULTING SECURITY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 11 DÉCEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS AD CONSULTING SECURITY - ayant exercé une activité de surveillance, gardiennage sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [Z] ayant été désignée en qualité de Liquidateur, Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS AD CONSULTING SECURITY ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 Octobre 2025. Lors de cette audience, Me Julie HERMONT représentant Me [O] [Z], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté. Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une sanction envisagée ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ; Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée, Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 23/09/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS AD CONSULTING SECURITY. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/09/2026 à 08h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 Octobre 2025. Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- .
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
69b73c01cdc6046d47cc7a1d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA