Trib. de Commerce · . — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

Audience publique du 9 Avril 2025

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT et M. Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST

Références : 2025L00100 / 2024J00144

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST - exerçant une activité de Mis à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice de dentiste, conseil en optimisation d'organisation pour les dentistes, formation médical et dentaire- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 890509342, pour laquelle ont été désignés :

M. [N] [B], en qualité de Juge Commissaire, la SELAS [G], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-[Q]- DUVAL représentée par Me [M] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé par le mandataire judiciaire le 1er/04/2025,

Vu le rapport déposé par l'administrateur judiciaire le 07/04/2025,

La procédure est revenue à l'audience du 9 Avril 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; il a été entendu :
M. [Y] [O], collaborateur, représentant Me [U] [G], administrateur judiciaire,
 * Me [M] [Q], mandataire judiciaire,
M. [J] [I], dirigeant de la société Vendôme Santé, Présidente de la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST, assisté de Me Antoine POULAIN, avocat au Barreau de PARIS,

Il résulte des rapports écrits, soutenus oralement par le mandataire et l'administrateur judiciaire ainsi que des déclarations à l'audience que les perspectives de redressement de la société dépendent de celles de l'ASSOCIATION COMPIEGNE MEDICO-DENTAIRE, son unique client, dont le dossier sera évoqué devant le Tribunal Judiciaire de Compiègne le 13 juin 2025 ; Qu'en conséquence, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 Novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 15 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 Juillet 2025 à 10h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELAS [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi 09 avril 2025.

La minute du jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente et par Me Fabrice BERNARD, Greffier.