Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 AVRIL2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS EJ COM

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EJ COM - exerçant une activité de Ingénierie et étude techniques-sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 887924769, pour laquelle ont été désignés :

M. [Y] [T], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL [A] [Q] prise en la personne de Maître [B] [Q] en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 10 avril 2025 favorable au maintien de la période d'observation

Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2025 par le mandataire judiciaire, déclarant rester dans l'attente de documents comptables,

Vu l'avis écrit de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sauf production d'éléments comptables,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 Avril 2025, ont comparu :

La SCP ANGEL [A] [Q] prise en la personne de Maître [C] [A], en qualité de mandataire judiciaire

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience :

qu'il n'y a pas eu d'activité en mars, que le mandataire judicaire ne dispose toujours pas des éléments de trésorerie demandés, que la société a enregistré des pertes en 2022 et 2023, ;

Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS EJ COM en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ANGEL [A] [Q] prise en la personne de Maître [B] [Q] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [V] [G] [Adresse 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 16 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.