Trib. de Commerce · . — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025

PLAN DE REDRESSEMENT : SAS [Localité 1] DENTAL INVEST

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST - exerçant une activité de mise à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice des dentistes, le conseil en optimisation d'organisation pour les dentistes, les formations médicales et dentaires - sise [Adresse 1]), inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 890509342, pour laquelle ont été désignés :

M. Gérard TROCELLIER, Juge Commissaire, La SELAS [Z] représentée par Me [A] [Z], administrateur judiciaire, La SCP [X]-[S]- [B] représentée par Me [J] [S], mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 16/10/2024 ayant renouvelé la période d'observation

Vu l'avis du Ministère public porté sur la côte d'audience, favorable à l'adoption du plan de redressement,

La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet 2025 aux fins d'examen des offres d'apurement du passif ; Il a été entendu :
 * Me [A] [Z], administrateur judiciaire,
 * Me [J] [S], mandataire judiciaire,
M. [V] [W], dirigeant de la société Vendôme Santé, Présidente de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, assisté de Me Sihame Djedid avocat au Barreau de PARIS,

la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes :

1 - Créances inférieures à 500 € :
 * Option n°1 :

Ces créanciers seront remboursés dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l'option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de leur créance.

Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société [Localité 1] DENTAL INVEST.

2 - Autres créanciers :

Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les deux modalités suivantes :

Option n°2 :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 10 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt :
 * 1 % de la créance définitivement admise la 1ère année,
 * 1 % de la créance définitivement admise la 2ème année,
 * 5 % de la créance définitivement admise la 3ère année,
 * 5 % de la créance définitivement admise la 4ème année,
 * 10 % de la créance définitivement admise la 5ème année,
 * 10 % de la créance définitivement admise la 6ème année,
 * 15 % de la créance définitivement admise la 7ème année,
 * 15 % de la créance définitivement admise la 8ème année,
 * 18 % de la créance définitivement admise la 9ème année,
 * 20 % de la créance définitivement admise la 10ème année,

Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles s'engagent à ne pas en poursuivre l'exécution forcée ou la mise en œuvre, tant que les dispositions du plan de redressement seront respectées.

Les créanciers de l'option n°2 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations de créances définitivement admises.

Afin de renforcer ce projet de plan de redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l'abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités.
 * Option n°3 :

Un règlement unique et forfaitaire de 10 % de la créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles, acceptant cette option n°3 forfaitaire, sont réputés avoir irrévocablement renoncé à leur bénéfice de sorte qu'aucune procédure d'exécution forcée de ces sûretés ne sera recevable par l'acceptation expresse ou tacite de cette option.

Les créanciers de l'option n°3 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations de créances définitivement admises.

Afin de renforcer ce projet de plan de redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l'abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités.

Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) :

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues par l'option N°3 visée précédemment.
 * Créanciers refusant :

En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement tel que mentionné à l'option N°2, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
 * Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) :

Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront à être réglés conformément à l'échéancier contractuel.

Les loyers « échus » et impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions des options N°2 ou N°3 ci-avant (au choix du créancier), étant ici rappelé que les dispositions particulières de l'article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. ».

3 – Frais de justice :

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

4 – Echéances :

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

5 – Garanties :

L'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST.

6 – Autres obligations :

Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST s'engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés dans les délais légaux, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 305 377,68 € se décomposant comme suit :
 * passif privilégié : 207 401,93 €
 * passif chirographaire : 97 975,75 €
 * contesté : 15 002,34 €

Il a été procédé à la consultation des 14 créanciers de La SAS [Localité 1] DENTAL INVEST sur le projet de plan de redressement présenté ;

[…]

Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement,

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire émettent un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST et ne peut qu'encourager la bonne volonté de son dirigeant à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; En outre, SCP [X]-[S]- [B] représentée par Me [J] [S] sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST pendant toute la durée du plan de redressement et un versement mensuel d'annuité du plan ;

Attendu que la majorité des créanciers a accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir;

Qu'elles ont également l'avantage de maintenir une entreprise.

Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ARRETE le plan de redressement de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST - exerçant une activité de mise à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice des dentistes, le conseil en optimisation d'organisation pour les dentistes, les formations médicales et dentaires - sise [Adresse 1]), inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 890509342, plan qui prévoit les modalités suivantes :

1 - Créances inférieures à 500 € :

Option n°1 :

Ces créanciers seront remboursés dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l'option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de leur créance.

Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société [Localité 1] DENTAL INVEST.

2 - Autres créanciers :

Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les deux modalités suivantes :
 * Option n°2 :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 10 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt :
 * 1 % de la créance définitivement admise la 1ère année,
 * 1 % de la créance définitivement admise la 2ème année,
 * 5 % de la créance définitivement admise la 3ère année,
 * 5 % de la créance définitivement admise la 4ème année,
 * 10 % de la créance définitivement admise la 5ème année,
 * 10 % de la créance définitivement admise la 6ème année,
 * 15 % de la créance définitivement admise la 7ème année,
 * 15 % de la créance définitivement admise la 8ème année,
 * 18 % de la créance définitivement admise la 9ème année,
 * 20 % de la créance définitivement admise la 10ème année,

Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles s'engagent à ne pas en poursuivre l'exécution forcée ou la mise en œuvre, tant que les dispositions du plan de redressement seront respectées.

Les créanciers de l'option n°2 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations de créances définitivement admises.

Afin de renforcer ce projet de plan de redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l'abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités.
 * Option n°3 :

Un règlement unique et forfaitaire de 10 % de la créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles, acceptant cette option n°3 forfaitaire, sont réputés avoir irrévocablement renoncé à leur bénéfice de sorte qu'aucune procédure d'exécution forcée de ces sûretés ne sera recevable par l'acceptation expresse ou tacite de cette option.

Les créanciers de l'option n°3 s'engagent, en contrepartie des engagements pris par la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations de créances définitivement admises.

Afin de renforcer ce projet de plan de redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l'abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités.

Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) :

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues par l'option N°3 visée précédemment.
 * Créanciers refusant :

En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement tel que mentionné à l'option N°2, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
 * Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) :

Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront à être réglés conformément à l'échéancier contractuel.

Les loyers « échus » et impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions des options N°2 ou N°3 ci-avant (au choix du créancier), étant ici rappelé que les dispositions particulières de l'article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. ».

3 – Frais de justice :

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

4 – Echéances :

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

5 – Garanties :

L'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST.

6 – Autres obligations :

Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST s'engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés dans les délais légaux, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

FIXE la durée du plan à 10 ans.

PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST

DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

IMPOSE aux créanciers de la SAS [Localité 1] DENTAL INVES ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues par l'option N°2 dudit plan.

MET fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire,

NOMME la SCP [X]-[S]-[B], en la personne de Me [J] [S] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

MAINTIENT M. Gérard TROCELLIER, Juge-Commissaire,

MAINTIENT, le cas échéant, la SCP [X]-[S]- [B] représentée par Me [J] [S] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de vérification des créances,

DIT qu'il appartiendra au seul Commissaire à l'exécution du plan de fixer le montant des mensualités en fonction des éléments qui pourront être portés à sa connaissance (dégrèvements, abandon de créances…).

DIT que la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges fiscales et sociales.

ORDONNE qu'il soit procédé par le Greffier.