Trib. de Commerce · . — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL APOLLO INSTRUMENTS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : M. Guillaume [V],

Identification de l'entreprise en difficulté :

SARL APOLLO INSTRUMENTS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382526986 Exerçant une activité de : Représentation et maintenance d'instruments scientifiques et médicaux, vente de consommables, accessoires. L'activité a débuté le : 14/06/1991 Représentée par M. [W] [G] [A] [Y], Gérant.

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 22 Janvier 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M. [W] [Y], Gérant de la société, assisté de Me Maud PHILIPPERON, avocate au Barreau de COMPIEGNE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 822821,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 60543,00 EUR et l'actif à 95.510 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a perdu son plus gros client représentant à lui seul 70% de son chiffre d'affaires ; Que de facto son chiffre d'affaires a connu une baisse significative ; Que la société ne dispose d'aucun espoir de retrouver un ou des clients permettant de générer un tel chiffre d'affaires ; Qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes dont ses charges locatives impayées depuis Juillet 2024 ; Dans ces conditions, SARL APOLLO INSTRUMENTS sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 31 Juillet 2024 ;

Attendu que SARL APOLLO INSTRUMENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Juillet 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL APOLLO INSTRUMENTS [Adresse 1]

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 31 Juillet 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : Sophie BENOIT
 * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DESIGNE Me Caroline BRUNEL- DEJEAN [L] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 29 Janvier 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.