Trib. de Commerce · . — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FRC TECHNIQUE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE et enregistrée sous le numéro de rôle 2025P00135 à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié cidessous :

SAS FRC TECHNIQUE [Adresse 1]

Laquelle exerce une activité, tant en France qu'à l'étranger, de conseil et formation, formation professionnelle, audit, Coaching, formation à distance, commercialisation de méthodologies et concepts., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 880704754.

Vu l'ordonnance rendue le 5 Mars 2025 par Madame la Présidente du Tribunal demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil.

Vu en parallèle l'acte du commissaire de justice du 4 Mars 2025, délivré à la requête du PRS DE L'OISE par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FRC TECHNIQUE et enregistré sous le numéro de rôle 2025P00193.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Mme [Y] [S], munie d'un pouvoir, aux fins de représenter le PRS DE L'OISE,
M. [V] [I], Président de la société assisté de Me Gilles CHEMOUL, avocat au Barreau de PARIS,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS FRC TECHNIQUE est débitrice auprès du PRS DE L'OISE de la somme de 253.723,55€ au titre de droits et pénalités et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Que ces dires sont corroborés par le Président de la société luimême ainsi que par son conseil lesquels exposent la situation de la société ; Qu'il est effectivement fait état d'une dette fiscale conséquente à laquelle il convient d'ajouter des dettes sociales pour 25.000€ ainsi que des dettes locatives pour 48.000€ ; Que sa dette la plus ancienne remonterait à 2021 pour un montant d'environ 60.000€ ; Qu'en outre, il est mis en lumière un conflit important entre le personnel de la société et la direction laquelle envisage de réduire l'effectif à deux salariés ; Que néanmoins, le prévisionnel 2025 fait ressortir un chiffre d'affaires s'élevant à 633.000€ laissant espérer une amélioration de la situation ; Dans ces conditions, la SAS FRC TECHNIQUE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 2 Octobre 2023 soit la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes de la société ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FRC TECHNIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS FRC TECHNIQUE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Octobre 2023 soit la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes de la société ;

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

En conséquence,

JOINT les affaires portant les numéros de rôle 2025P00135 et 2025P00193.

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRC TECHNIQUE.

FIXE au 2 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.

FIXE provisoirement au 2 Octobre 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [B] [H], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-[U]- DUVAL représentée par Me [N] [U] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité

et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 14 Mai 2025 à 10h30, [Adresse 4] à COMPIEGNE (60200).

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 2 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.