Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS M&T Immobilier

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS M&T Immobilier [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 977983675 Exerçant une activé de : Agence immobilière L'activité a débuté le 17/07/2023 Représentée par Mme [W] [V], son Président

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 14 Avril 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16 Avril 2025 et lors de cette audience, a comparu :
 * Mme [W] [V], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 57874,96 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 41995,60 EUR et l'actif est nul ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que le secteur d'activité dans lequel évolue la société a été impacté de manière significative par la conjoncture économique actuelle ; Que sa trésorerie est en constante baisse et ne lui permet plus d'assumer ses charges courantes dont notamment ses charges locatives impayées depuis 5 mois ; Qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la société a restitué son local ; Dans ces conditions, la SAS M&T Immobilier sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une poursuite exceptionnelle d'activité en vue de réaliser une vente ;

Attendu que SAS M&T Immobilier se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Octobre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS M&T Immobilier [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

AUTORISE la poursuite exceptionnelle d'activité de la SAS M&T Immobilier jusqu'au 24 Avril 2025 minuit.

FIXE provisoirement au 31 Octobre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : Mme Sophie BENOIT
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Y] [T] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Octobre 2025 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 16 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.