Trib. de Commerce · . — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS Remorque Distrib SAS à capital variable

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [D] [V],

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS Remorque Distrib SAS à capital variable [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811695808 Exerçant une activé de : Vente de remorques produits associés et dérives L'activité a débuté le 01/06/2015 Représentée par M. [X] [G], son Président

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 17 Juin 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M. [X] [G], Président de la société,
M. [A] [C] PIRES, Directeur général de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 417634,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 68466,00 EUR et l'actif à 30.638 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que les marges de la société se sont amoindries, en conséquence deux années déficitaires se sont succédées ; Que dès lors sa trésorerie s'en trouve impactée ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes dont ses charges locatives impayées à hauteur de 2.000€ ainsi que son découvert bancaire à hauteur de 68.000€ ; Dans ces conditions, SAS Remorque Distrib SAS à capital variable sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à cette demande en fixant la date de cessation des paiements au 30 Avril 2025 ;

Attendu que SAS Remorque Distrib SAS à capital variable se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Avril 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS Remorque Distrib SAS à capital variable [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 30 Avril 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : M. [J] [F]
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [Q] en son établissement sis [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1er Juillet 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 2 Juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.