Trib. de Commerce · . — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [K] [R]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume [H],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants,

Par acte d'huissier de justice du 10 Juin 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1]

Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Laquelle a fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 915276620.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de SENLIS, représentant la partie en demande,
 * MM. [J] [Y] et [I] [L] munis d'un pouvoir,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 10.790,87 €, somme actualisée à 11.314,74€, au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter d'Août 2022 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs ill est indiqué lors de l'audience que le Président de la société est prêt à recouvrer la dette URSSAF sur ses fonds personnels avec demande de remise des pénalités et majorations de retard ; Que la société n'exerce plus aucune activité et n'a plus de bail ;

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au maximal légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [K] [R] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la cessation d'activité de la société ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [K] [R] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu'il convient de fixer au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements de la SAS [K] [R] correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [K] [R], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE Mme [U] [V], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [O] [F] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Décembre 2025 à 10h30 - [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [P] [G] [Adresse 5]

[Localité 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 2 Juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.