Trib. de Commerce · . — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS L'Asie Zanie du marais

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS L'Asie Zanie du marais [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 901608927 Exerçant une activé de : Toilettage d'animaux L'activité a débuté le 01/07/2021 Représentée par Mme [O] [S] [N], son Président

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 Juin 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, a comparu :
 * Mme [O] [N], Présidente de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 22773,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 5517,83 EUR et l'actif est nul ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'origine des difficultés de la société réside dans la défaillance du véhicule nécessaire à l'exercice de son activité ; Qu'en effet malgré un important investissement pour l'aménagement de ce véhicule, de nombreuses pannes ont entrainé de longues périodes d'inactivité ; Que le chiffre d'affaires a de facto subi une baisse significative d'autant plus que les marges dégagées n'étaient pas assez importantes pour permettre une activité bénéficiaire ; Que par la suite le véhicule a été cédé en vue de régler le prêt professionnel contracté par la société ; Que cette cession a mis un coup d'arrêt définitif à l'activité et ce depuis un an ; Dans ces conditions, SAS L'Asie Zanie du marais sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au maximal légalement admissible soit au 2 Janvier 2024 eu égard à l'antériorité des dettes ;

Attendu que SAS L'Asie Zanie du marais se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Janvier 2024, soit la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS L'Asie Zanie du marais [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : Sophie BENOIT
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [T] en son établissement sis [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Décembre 2025 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 2 Juillet 2025. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.