Trib. de Commerce · . — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS L2BM

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS L2BM

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813881802 Exerçant une activé de : Toutes activités se rapportant aux travaux de menuiserie métallique notamment garde corps, portails, clôtures et de serrurerie ainsi qu'a tous travaux de ferronnerie. L'activité a débuté le 19/09/2015 Représentée par M. [B] [M] [J] [K], son Président

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 30 Juin 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M. [B] [K], Président de la société, assisté de Me Christophe CLAYE, avocat au Barreau de ROUEN,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 553426,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 213980,20 EUR ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a été frappée par la conjoncture économique à l'origine d'une hausse du coût des matériaux et à une baisse de clientèle ; Que ces éléments ont entrainé une baisse significative du chiffre d'affaires ; Que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes dont les salaires impayés depuis 4 mois ainsi que des créances clients à hauteur de 100.000€ ; Dans ces conditions, SAS L2BM sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public constate que l'état de cessation des paiements est caractérisé avec deux années (2023 et 2024) déficitaires ; Qu'il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée 12 mois assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible au regard de l'exercice 2023 ;

Attendu que SAS L2BM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Janvier 2024, soit la date maximale légalement admissible au regard de l'exercice clos en 2023 ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS L2BM [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : Mme Chantal LENOIR
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Juillet 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me Pierre MACAIGNE [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 2 Juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.