Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025

RG 2024 002714 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 05/02/2024, LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE PMA - RCS ALENCON 913 772 133, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE,

VU LES DIFFERENTS JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE.

VU LA REQUETE EN DATE DU 17/10/2024 DEPOSEE PAR LA SELARL [X] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [F], MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL),

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL [X] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [F], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
 * SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) REPRESENTEE PAR MME [C] [H] [R].

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A MAINTENU L'AVIS FAVORABLE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL),

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 14/11/2024 FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2024 LE TRIBUNAL A INVITE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE ; A LA DATE DE CE JOUR AUCUN RAPPORT N'A ETE DEPOSE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE, LE NIVEAU DE TRESORERIE EST FAIBLE, LES RESULTATS SONT NEGATIFS ET LA REPRISE SEMBLE DIFFICILE ; LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDANT PAS DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN

A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET/OU DE LOCATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE PMA -RCS ALENCON 913 772 133 - POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE

MAINTIENT M. MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL [X] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [F] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE SIX MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE ET M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.