Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 janvier 2025

RG 2024 002976 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 16/09/2024 LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION (SAS) -Z.I.FERDINAND [R] - [Localité 1] [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE D'ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRESSE, USINAGE DE PIECES MECANIQUES, TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SE RAPPORTANT A LA MECANIQUE GENERALE ET A LA MECANIQUE DE PRECISION - RCS [Localité 2] 379 681 778 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 30/10/2024 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION (SAS) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DU 16/09/2024 PUIS L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 18/11/2024 PUIS DU 16/12/2024 ET DU 20/01/2025, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [T], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
 * LA SELARL [U] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [V], MANDATAIRE JUDICIAIRE
 * LA SAS SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION, REPRESENTEE PAR M. [A] [P]
M. [Z] [Q], REPRESENTANT DES SALARIES
M. [B] [C], REPRESENTANT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HABILITE A EXERCER LES VOIES DE RECOURS

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT EN RAISON DES TENSIONS DE TRESORERIE, DE LA FAIBLESSE DU [Localité 3] DE COMMANDE, ET DE L'ABSENCE DE PREVISIONS; QUE LA RECHERCHE DE REPRENEUR N'A PAS ABOUTI EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SALAIRES ET DE L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DES CLIENTS DE FOURNIR UN VOLUME DE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LES PROCHAINES ANNEES; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE S'ASSOCIE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICAIRE,

LE REPRESENTANT DES SALARIES ET LE REPRESENTANT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HABILITE A EXERCER LES VOIES DE RECOURS SONT FAVORABLES AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION A INDIQUE A L'AUDIENCE DE CE JOUR SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,

AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/01/2025,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION (SAS) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE D'ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRESSE, USINAGE DE PIECES MECANIQUES, TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SE RAPPORTANT A LA MECANIQUE GENERALE ET A LA MECANIQUE DE PRECISION - RCS [Localité 2] 379 681 778,

AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24/01/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [T], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'ISSUE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE,

MAINTIENT M. [D] [S] [O] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL [U] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [V] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, PAR LR+AR SAUF SI CELUI-CI ACQUIESCE PAR ECRIT AU JUGEMENT,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES - M. DEZANDEZ CHRISTOPHE ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.