Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 janvier 2025

RG 2024 002997 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01/02/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BAGSTER (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES AUTOMOBILES, CYCLES ET MOTOCYCLES SOUS LA MARQUE BAGSTER - RCS ALENCON 897 879 342 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET L'AYANT RENOUVELEE,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION,

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
 * SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [C]
 * SELARL [V] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [B]
 * LA SAS BAGSTER, REPRESENTEE PAR M. [Z] [D] ASSISTE DE ME. COLETTI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
M. [H] [D], REPRESENTANT DES SALARIES
M. [Q] [J], MANAGER DE TRANSITION

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE A COMPARU ET A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE DES MESURES ONT ETE MISES EN OEUVRE POUR RESTAURER LA PERFORMANCE DE L'ENTREPRISE; QU'UNE RECHERCHE DE REPRENEUR A ETE MISE EN PLACE; QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEBITRICE A REPRIS ET QUE LA SOCIETE BAGSTER DEVRAIT POUVOIR FAIRE FACE A SES CHARGES COURANTES SUR LES PROCHAINES SEMAINES; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 2 632 311,16 EUROS; QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET SOLLICITE EN CONSEQUENCE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE DO'OBSERVATION,

LA SOCIETE BAGSTER (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01/02/2025 AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAGSTER (SAS), JUSQU'AU 01/08/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL

TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [C], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 17/02/2025 A 9H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS À COMPTER DU 01/02/2025 ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAGSTER (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES AUTOMOBILES, CYCLES ET MOTOCYCLES SOUS LA MARQUE BAGSTER - RCS ALENCON 897 879 342 - JUSQU'AU 01/08/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [C], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU (X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 17/02/2025 A 9H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : - M. GALBRUN JEAN-YVES - M. DEZANDEZ CHRISTOPHE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.