Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003392

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06/01/2025
 * DEMANDEUR (S) : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : ME. [I] [A] PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME. [I] [A]
 * DEFENDEUR (S) : M. [U] [I] (EI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ABSENT ************************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2025 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. LEVERRIER Jean-Marc PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : Mme JOUIS Claudye ET M. MORIN Xavier ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE M. [U] [I] (EI) UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE REDRESEMENT JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

LA PARTIE DEMANDERESSE PAR MAIL EN DATE DU 19/12/2024 ET REPRIS A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, M. [U] [I] (EI) ETANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCET ET DES SOCIETES D'ALENCON DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE,

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

DONNE ACTE A L'URSSAF DE NORMANDIE DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'EGARD DE M. [U] [I] (EI), EN CONSEQUENCE,

PRONONCE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE,

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE : URSSAF DE NORMANDIE [Localité 2] M. [U] [I],

DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE,

LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 65,37 €

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.