Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

ENTRE :

URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR ME. [X] [V], AVOCATE AU BARREAU DE CAEN,

D'UNE PART,

ET : M. [Q] [D] (EI) [Adresse 2]

PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE,

LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU,

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

M. [Q] [D] (EI) EST INSCRIT AU RNE SOUS LE N° 879 209 971, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT,

OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE,

VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 26 575,52 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES MAJORATIONS DE REDRESSEMENT, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A 444-31 DU CODE DE COMMERCE,

LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE POUR M. [Q] [D] (EI) D'AVOIR COMPARU A L'AUDIENCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR LE TRIBUNAL D'APPRECIER LES CRITERES D'EXIGIBILITE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL,

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'UNE PARTIE DES [Localité 1] DE M. [Q] [D] (EI) SONT ANTERIEURES AU 15/05/2022 ET QU'EN CONSEQUENCE UN OU PLUSIEURS CREANCIERS PROFESSIONNELS PEUT SE FAIRE PAYER SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DE M. [Q] [D] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, QU'IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE OU LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 03/03/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. [Q] [D],

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [Q] [D] (EI) - [Adresse 3] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE REVETEMENT DES SOLS ET DES [Localité 2] -RNE 879 209 971, NE LE 24/12/1990 A [Localité 3]

DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/07/2023,

NOMME M. [Z] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [E] - [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 03/03/2025 A 14H00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,

DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL -ELLE-DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E) -

DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL, AU VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LE DEBITEUR OU LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, (FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE)

LE TRIBUNAL CONTROLERA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631.15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES CAPACITES DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE SONT SUFFISANTES POUR MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION OU A DEFAUT, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 640.1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES,

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSE À DES SANCTIONS JUDICIAIRES,

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS 8 JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QUE LE DEBITEUR DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE TRIBUNAL, DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 4] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 4] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 1] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4),

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, AU DEBITEUR

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAIS NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.