Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 janvier 2025

RG2024 003494

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL,

VU LA REQUETE EN DATE DU 20/12/2024 PRESENTEE PAR LA SELARL [N] [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [M] - [Adresse 1] QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [B] [X] (EI) - [Adresse 2], TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LADITE PROCEDURE AUX FINS D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.

VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 21/10/2024 AYANT PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [B] [X] (EI) ET AYANT DESIGNE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE : LA SELARL [N] [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS NE S'OPPOSE PAS A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR EN [Localité 1] DE PROCEDURE,

ATTENDU QUE M. [B] [X] (EI) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3 000 000 D'EUROS MAIS QUE, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION ET DE FAIRE DROIT EN CONSEQUENCE A LA REQUETE PRESENTEE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

DESIGNE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] BEAUSSART - [Adresse 3] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [B] [X] (EI) - [Adresse 2],

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS;

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/01/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.