Trib. de Commerce · PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE — 7 avril 2025

RG 2025 000372 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 10/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE A L'EGARD DE LA SOCIETE [R] [A] (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE [R], CHARCUTERIE, TRAITEUR, VENTE DE PLATS A EMPORTER, LIVRAISON A DOMICILE - RCS ALENCON 841 821 119, A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 3 MOIS AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A 2 MOIS,

LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [W],
MANDATAIRE A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE,
LA SAS [R] [A] REPRESENTEE PAR M. [A] ROBIN.

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'ARRETE D'UN PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.

LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL SOULIGNE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DEBITRICE, QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE AFIN D'EXAMINER L'ARRETE D'UN PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE AU VU DES REPONSES DES CREANCIERS A LA CIRCULARISATION DES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF.

LA SOCIETE [R] [A] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,

COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/05/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/2025 POUR STATUER SUR L'ARRETE DU PLAN.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE [R] [A] (SAS) - [Adresse 2]AU 10/05/2025,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :

LUNDI 05/05/[Immatriculation 1] H 00

AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]

POUR STATUER SUR L'ARRETE DU PLAN.

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE JUSTICE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.