Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000526

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025

DEMANDEUR (S) : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 1]

DEFENDEUR (S) : [R] [I] [Adresse 2]

REPRESENTANT (S) : ABSENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT:
Μ.
GALBRUN Jean-Yves

JUGES : Μ. de BOISDEFFRE Jean
: Μ. LEVERRIER Jean-Philippe

ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE

LE TRIBUNAL,

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [R] [I] (EI) - [Adresse 2],

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE

Le Président,

Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves.