Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

RG 2025 000741

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME THIERRY SABLE, AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, PRESENTE,

D'UNE PART ;

ET : L'ART DU RADIATEUR (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE

D'AUTRE PART ;

PAR ACTE EN DATE DU 06/03/2025 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 656 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE L'ART DU RADIATEUR (SAS),

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

LA SOCIETE L'ART DU RADIATEUR (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'[Localité 2] SOUS LE N°838 238 301 ET EXERCE L'ACTIVITE D'ACHAT VENTE DE TOUT TYPE DE RADIATEURS NEUFS OU D'OCCASION.

LA SOCIETE DEBITRICE N'A PAS COMPARU,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET EXPOSANT QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 10 933,54 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LES PERIODES DE MARS 2020 A NOVEMBRE 2022 ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE. EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE N'A MANIFESTEMENT PLUS D'ACTIVITE, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE L'ART DU RADIATEUR (SAS) LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-2

DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU.

IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE L'ART DU RADIATEUR (SAS) - LA FERMIERE - [Localité 3] - EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT VENTE DE TOUT TYPE DE RADIATEURS NEUFS OU D'OCCASION - RCS 838 238 301, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/10/2023,

NOMME MME [D] [C] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE.

NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [V] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE OU ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

EN [Localité 5] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 01/09/2025,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,

RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT DE FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE

A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 6]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.