Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025

RG 2025 000901 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 02/04/2025 M. [R] [N] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS - [Adresse 1] - RCS ALENCON 538 532 581 A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR ; QU'IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET SUR LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L621-4 DU CODE DE COMMERCE),

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS ET EXPLICATIONS FOURNIS QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 538 532 581 ; QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE D'ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS ; QU'A LA DATE DE LA DECLARATION ELLE EMPLOIE QUATRE SALARIES, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, A LA DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE EST DE 218 914,00 EUROS ; QUE SES DIFFICULTES PROVIENNENT D'UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CHARGES FIXES TROP IMPORTANTES ET D'UN EFFECTIF EGALEMENT TROP IMPORTANT,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE PAS ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE COMPTE TENU DE SES DIFFICULTES QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER, IL Y A LIEU DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL), LES CONDITIONS LEGALES ETANT REMPLIES,

EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SE DECLARE COMPETENT POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE 2 DU CODE DE COMMERCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL), AFIN DE FACILITER LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L620-1 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, ET L'ELABORATION D'UN EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE,

L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, EST INFERIEUR A 3 000 000 D'EUROS, MAIS QUE POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DONT LA MISSION SERA DEFINIE CI-APRES.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE II DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS - RCS ALENCON 538 532 581,

NOMME M. GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU BON DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9, R621-11, R621-22 ET R621-23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL [Y] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [V] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [J] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION DU SURVEILLER LA SOCIETE DEBITRICE DANS SA GESTION,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 02/06/2025 A 15H00 - EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 3]

DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL LE TRIBUNAL STATUERA, AU VU DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LA CESSATION PARTIELLE, SOIT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-20 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, CONFORMEMENT AU §1 DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LE(S) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S), LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVR REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN COURS ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN COURS AUXQUELLES ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE

FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES IMPARTI AUX CREANCIERS A DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC, DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CE DELAI EST PROLONGE DE DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT ET LE DEPOT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 4] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE, A RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS DES ACTIFS DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) PREVUS A L'ARTICLE L 621-6 DU CODE DE COMMERCE, LA DEBITRICE N'AYANT PAS INDIQUE VOULOIR FAIRE L'INVENTAIRE LUI/ELLE-MEME,

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU OU DES MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DESIGNE(S) CI-DESSUS, CECI DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE CI-DESSUS DESIGNE, PAR LETTRE SIMPLE ET PAR LR+AR AU DEBITEUR OU AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, SAUF SI LE DEBITEUR OU LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE ACQUIESCE PAR ECRIT AU PRESENT JUGEMENT,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS ;

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 07/04/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.