Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002086

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE JONCTION DU 06/10/2025
 * DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : ME LELONG STEPHANIE

DEFENDEUR (S) : [Y] [P], [U], [Localité 1] (EI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

ABSENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS TENUS A L'AUDIENCE DU 06/10/2025 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. XAVIER [S] PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. EMMANUEL CHAMOUTON - M. GUILLAUME LEPLAT ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFEBURE

PAR ACTE EN DATE DU 12/08/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A L'EGARD DE M. [Y] [P] (EI),

PAR ACTE EN DATE DU 12/08/2025, MME [S] [T] A EGALEMENT FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE AFIN DE VOIR PRONONCER LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [Y] [P] (EI), DEMANDE ENROLLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 002087,

PAR ACTE EN DATE DU 12/08/2025, MME [E] [C] A EGALEMENT FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE AFIN DE VOIR PRONONCER LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [Y] [P] (EI), DEMANDE ENROLLEE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 2085,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE MME [S] [T] C/ M. [Y] [P] (EI) INSCRITE SOUS LE NUMERO DE ROLE 2025 002087 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE ROLE GENERAL 2025 002085 SOIT L'AFFAIRE MME [E] [C] C/ M. [Y] [P] (EI),

LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE INSUCEPTIBLE DE RECOURS, QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ORDONNERA LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE AVEC L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO 2025 002085.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002086 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002085 SOIT L'AFFAIRE :

MME [E] [C] C/ M. [Y] [P] (EI),

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.