Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 19 janvier 2026
- ECLI
- 69b7c5e8cdc6046d47d622ee
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002923 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 19/01/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON * DEFENDEUR (S) : BMG (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : M. [V] [X] pour la SAS BMG ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Μ. LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Μ. de GOUVION SAINT-CYR Marc : М. HIS [E] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 2], EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
69b7c5e8cdc6046d47d622ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA