Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 19 janvier 2026
- ECLI
- 69b7c7c9cdc6046d47d64d3e
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003128 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 19/01/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (EI) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: М. LEVERRIER Jean-Marc JUGES : М. de GOUVION SAINT-CYR Marc : Μ. HIS [T] ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [A] [J] (EI) - [Adresse 3], EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 19 janvier 2026
Référence
69b7c7c9cdc6046d47d64d3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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