Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 19 janvier 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01/12/2025 LA SOCIETE MILKY-TRAITE (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE VENTE, INSTALLATION, REPARATION, ENTRETIEN DE MATERIELS D'ELEVAGE ET DE TRAITE, EN CE COMPRIS LE SERVICE APRES-VENTE (SAV), LA VENTE DE PIECES DETACHEES, LUBRIFIANTS S'Y RAPPORTANT. NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, PRODUITS D'ENTRETIEN ET TOUS DERIVES - RCS [Localité 1] 928 229 897 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 12/01/2026 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [V] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILKY-TRAITE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE MILKY-TRAITE (SARL) A INDIQUE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ONT COMPARU :
 * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [V], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
 * LA SELARL C. [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [W], MANDATAIRE JUDICIAIRE
 * LA SARL MILKY-TRAITE, REPRESENTEE PAR M. [F] [S]

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'AUCUNE PERSPECTIVE DE REDRESSEMENT N'EST ENVISAGEABLE; QU'IL SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE A LA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,

SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :

AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILKY-TRAITE (SARL) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE, INSTALLATION, REPARATION, ENTRETIEN DE MATERIELS D'ELEVAGE ET DE TRAITE, EN CE COMPRIS LE SERVICE APRES-VENTE (SAV), LA VENTE DE PIECES DETACHEES, LUBRIFIANTS S'Y RAPPORTANT. NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, PRODUITS D'ENTRETIEN ET TOUS DERIVES - RCS [Localité 1] 928 229 897,

MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SARL MILKY-TRAITE,

MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [V],

MAINTIENT M. [Y] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [W] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN [Localité 2] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/11/2027 A 14H00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 4]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 19/01/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.