Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 octobre 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025

Rôle 2022/1935

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

Maître [K] [R] mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CDS CLAIRVOIE DOMICILE SERVICE dont le siège est [Adresse 2] ayant pour avocat Postulant Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Mohamed ABDELKRIM et pour avocat Plaidant Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4]

Partie demanderesse

SELARL [C] [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [C] mandataires judiciaires es qualités de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en vertu du jugement rendu par le Tribunal de commerce d'ARRAS le 10 février 2023 venant aux droits de Maître [K] [R] mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CDS CLAIRVOIE DOMICILE SERVICE dont le siège social est [Adresse 2], comparant par Madame [V], mandataire dûment habilitée, ayant pour avocat Postulant Maître Géry HUMEZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant par Maître [Q] [J] et pour avocat Plaidant Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4]

Partie intervenant volontairement

ET : UNEDIC association déclarée dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,
 * Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS association déclarée dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal,
 * Ayant pour avocat constitué Maître Tal LETKO BURIAN, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 7], comparant par Maître HULEUX et pour avocat plaidant Maître Florence GAUDILLIERE, Avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 8] défenderesses

En présence du Ministère Public en la personne de Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice en date des 25 novembre 2022 le demandeur a fait délivrer assignation aux défenderesses d'avoir à comparaitre à notre audience du 16/12/2022 dans le cadre du litige qui les opposent et aux fins de condamnation à paiement.

Par voie de conclusions la SELARL [C] [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [C] es qualité est intervenue volontairement à l'instance.

A la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire à fait l'objet de multiples reports pour être retenue à notre audience du 24 SEPTEMBRE 2025

2025 B

A cette audience ont été déposées pour le compte de l'intervenant volontaire des conclusions de désistement d'instance et d'action

En défense des conclusions d'acceptation de ce désistement ont également été déposées. Le Ministère Public s'est déclaré favorable à ce désistement d'instance et d'action L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance et d'actions réciproque des parties.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions du code de procédure civile,

Oui le Ministère Public en ses réquisitions,
 * Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse
 * Prenons acte de l'acceptation pure et simple de ce désistent d'instance et d'action en défense
 * Déclarons ce désistement d'instance et d'action parfait et nous déclarons dessaisi de la présente instance
 * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision
 * Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens
 * Taxons les frais et débours de greffe de la présente décision à la somme de 100.37 €

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. DESREUMAUX Président de Chambre.