Trib. de Commerce · APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL — 10 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/1761

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
 * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [M] [Q], [Adresse 1] - [Adresse 2], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.ЕГ
 * SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [Y], non comparant.

Vu le Jugement du 15 Janvier 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT,

Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;

ATTENDU que Maître [Q] es qualité liquidateur expose que le recouvrement d'une somme est en cours ;

ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 * Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], pour une période de 6 mois ;
 * Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée,
 * Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ;
 * Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation,
 * Dépens en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.