Trib. de Commerce · APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL — 10 octobre 2025

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/2290

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 1] et antenne [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

ET
 * SARL NJLS TRAVAUX ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [Y], non comparant.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 30 Juillet 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l'audience du Vendredi 26 Septembre 2025 à 09 heures ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée et plaidée et qu'au cours du délibéré, il est apparu qu'une procédure de redressement judiciaire a déjà été ouverte à l'encontre du défendeur,

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
 * Pour les motifs ci-dessus, constate l'extinction de l'instance ;
 * En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l'instance à compter de ce jour ;
 * Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.