Trib. de Commerce · AFFAIRE NOUVELLE — 14 janvier 2026

Rôle 2025/2541

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Eric COQUIDE, Madame Catherine YON VIVIER Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
 * La SAS AXENTE immatriculée au RCS d'Evry sous le n°493.337.927 ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseils, Maître Crystel CAZAUX, Avocate au Barreau de Toulouse, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant Maître Stéphanie MULLIEZ, Avocate au Barreau d'ARRAS, comparant en personne.

ET
 * La SAS ONE EVENTS LIVE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°792.452.120 ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

Par exploit en date du 20 octobre 2025 de la SELARL CERTIJURIS, Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [D] [Z], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS ONE EVENTS LIVE, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 5 novembre 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces produites,

Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66 € au titre du solde de la facture n°F2405191 assortie des intérêts au taux mensuel de 1,5 fois le taux légal à compter de sa date d'échéance jusqu'à parfait règlement,

Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 7.566,91 € au titre de la clause pénale,

Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

FAITS ET PROCEDURE

Par courriel en date du 04/07/2024 la SAS AXENTE adressait à la SAS ONE EVENTS LIVE un devis n°D2406109 en date du 17/06/2024 pour la location de divers matériels d'éclairage au tarif de 28.691,52 €. La SAS ONE EVENTS LIVE lui retournait ce devis tamponné et signé avec la mention « bon pour commande ». Le 11/07/2024, la SAS AXENTE émettait un accusé de commande n°C2404509 listant l'intégralité des équipements à livrer pour un montant de 29.691,52 €. La date de départ de livraison était fixée au 17 septembre. Cependant il était mentionné que ce délai de livraison restait à confirmer, le matériel n'étant pas disponible. La date du 17 septembre était cependant respectée et le matériel livré selon bon de livraison n°L2405569 en date du 19/09/2024 signé par la SAS ONE EVENTS LIVE. La SAS AXENTE émettait ensuite une facture n°F2405191 en date du 30/09/2024 de ce montant de 28.691,59 € réglable par virement.

La SAS ONE EVENTS LIVE n'ayant pas procédé au règlement de l'intégralité de cette somme, le cabinet [Localité 2] contentieux, mandaté par la SAS AXENTE, la mettait en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11/09/2025. La SAS ONE EVENTS LIVE ne répondait ni ne contestait la somme réclamée. La SAS AXENTE est donc contrainte d'ester en justice.

2026 B

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SAS ONE EVENTS LIVE laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS AXENTE,

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le devis signé, le bon de livraison, la facture, les échanges de courriel et les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure,

ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que la demande de condamnation au titre de la clause pénal apparait justifiée par les pièces versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU que la demande de condamnation au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement apparait justifiée par les pièces versées au débat ; qu'il conviendra d'y faire droit,

ATTENDU qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit,

ATTENDU que l'attitude de la SAS ONE EVENTS LIVE justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 1.000,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 * Constate la non comparution de la SAS ONE EVENTS LIVE lors de l'audience,

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces produites au débat,
 * Condamne la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66 € au titre du solde de la facture n°F2405191 assortie des intérêts au taux mensuel de 1,5 fois le taux légal à compter de sa date d'échéance jusqu'à parfait règlement,
 * Condamne la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 7.566,91 € au titre de la clause pénale,
 * Condamne la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
 * Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit,
 * Condamne la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
 * TAXONS les frais de greffe à 57,23€.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Crystel CAZAUX, Avocate au Barreau de Toulouse Le 14 Janvier 2026.