Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 14 janvier 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

Rôle 2025/2741

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

DEMANDEUR :

SAS KY NOVATION, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Madame [L], comparante en personne, assistée de son Conseil Maître Arnaud FASQUELLE, Avocat au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 2], aux audiences des 17 Octobre et 17 Décembre 2025.

En présence de la SELARL [Y] [V] et Associés, prise en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 3], es qualité d'expert, comparant par Maître [J] [V].

Par déclaration reçue au greffe de ce Tribunal en date du 15 Octobre 2025, Monsieur [E] [W] es qualité directeur général de la SAS KY NOVATION a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Madame [L] assistée de son Conseil a été entendue par le Tribunal à son audience du 17 Octobre 2025.

Par jugement du 19 Novembre 2025, il a été désigné un juge-enquêteur afin de déterminer s'il y a état de cessation des paiements.

ATTENDU que le rapport de l'expert précise que l'état de cessation des paiements de la SAS KY NOVATION est caractérisé.

ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ;

ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ;

ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 15 Octobre 2025 la date de la cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement contradictoire et en premier ressort,
 * prononce à l'égard de la SAS KY NOVATION, fabrication, installation et négoce d'articles ou produits en composites, ayant siège [Adresse 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
 * fixe provisoirement au 15 Octobre 2025 la date de cessation des paiements,
 * nomme Monsieur [A] [Q], Juge-commissaire,
 * nomme la SELARL [Y] [V] et Associés, prise en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
 * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,
 * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,

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 * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce Maître [I] [F], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,
 * fixe la période d'observation pour une durée de six mois,
 * dit que la SAS KY NOVATION se présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l'Audience du 11 Février 2026 à 9 heures afin qu'il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l'autorisation de continuer l'activité,
 * ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,
 * dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
 * dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre.