Trib. de Commerce · AFFAIRE NOUVELLE — 9 janvier 2026

Rôle 2026/45

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

Prononcé publiquement le Vendredi Neuf Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe.

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION du 17 OCTOBRE 2025 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ORDINAIRE DE LA SAS TOLARTOIS NOUVELLE – [Adresse 1]

Par jugement en date du 17/10/2025 le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire ordinaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE avec toutes les conséquences qui en découlent.

En date du 28 octobre 2025 la SELARL AJC représentée par [M] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE sollicite que soit réparé l'omission de statuer sur le fait que le tribunal n'a pas prononcé la fin de mission de l'administrateur judiciaire.

Il convient de constater qu'il s'agit la d'une erreur matérielle et non pas d'une omission de statuer, qu'il convient conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier notre jugement du 17 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, sur requête

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête ci-dessus visée
 * Rectifie sa décision du 17 Octobre 2025
 * Dit qu'il convient d'ajouter que « Le tribunal met fin à la mission de l'administrateur judiciaire »
 * Dit que mention sera portée en marge de la minute du 17 octobre 2025
 * Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision,
 * Réserve les dépens.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. CARBONNIER Président.