Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

23/10/2025

RG : 2025 002638 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [E] [U], gérant de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) ainsi que la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [C] [K], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [R] [W].

Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) - fabrication de prothèses et orthèses dentaires, administration d'entreprises, gestion de titres, de valeurs mobilières et de trésorerie, prise de participation - immatriculée sous le numéro 491 994 828 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à 02/10/2025. Après renvoi, l'affaire a été appelée le 23/10/2025.

A l'audience, Me [K] expose qu'elle s'était inquiétée lors de la précédente audience des difficultés de la société à honorer les salaires en raison de l'achat par M. [U] d'un matériel valant 17 000.00 € qui avait ponctionné toute la trésorerie disponible. Depuis, la situation de la trésorerie s'est améliorée grâce à des encaissements clients. Par ailleurs, M. [U] a expliqué avoir obtenu un échéancier de 4 mensualités pour payer le solde du matériel. L'activité étant dûment assurée et un compte de résultats pour la période du 01/03/2025 au 31/07/2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 185 733 €, le mandataire ne s'oppose pas, en l'absence de dettes nouvelles, au renouvellement de la période d'observation.

Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, n'a cause à s'opposer à la poursuite de l'activité.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 27/02/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 26/02/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,

RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) immatriculée sous le n° 491 994 828 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 27/02/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 26/02/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.