Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

22/01/2026

RG : 2025 004385 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/STUDIO 24 (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [B] [Z], gérant de la société STUDIO 24 (SARL), la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [L] [P] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [R] [M].

Par jugement en date du 25/07/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société STUDIO 24 (SARL) immatriculée sous le numéro 808 703 128 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 15/01/2026, le mandataire judiciaire soulignant que la période d'observation est arrivée à son terme sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en l'absence de quelconque plan d'apurement du passif.

Le mandataire judiciaire fait observer que la situation comptable transmise pour la période du 01/01/2025 au 30/06/2025 fait ressorti un chiffre d'affaires réalisé de 53 811.11 € pour un résultat de 10 333.93 €; que le dirigeant a poursuivi ses démarches pour tenter de parvenir à la cession du fonds de commerce. Celui-ci a fait savoir qu'il disposait d'un acquéreur au prix de 93k € net vendeur selon promesse d'achat régularisée le 04/07/2025. Pour autant, aucun compromis de vente n'a été signé à ce stade de la procédure tandis que la période d'observation arrive à son terme et ne peut plus être renouvelée. Il est sollicité dès lors, le prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité autorisée de 3 mois afin de favoriser la potentielle cession.

M. [Z] précise l'acquéreur est sérieux et a pu obtenir des réponses positives aux subventions brasseur et distributeur sollicitées, que le salarié est repris. L'objectif est de céder le fonds de commerce avant mars 2026.

Le juge commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire eu égard au terme de la période d'observation. Il est néanmoins réservé sur la poursuite de l'activité sollicitée en l'absence de visibilité sur une quelconque cession.

Le ministère public, à qui la cause la cause a été transmise, a visé le dossier.

Que la période d'observation arrive à son terme le 25/01/2026 et ne peut plus être renouvelée ;

Qu'en l'absence de plan d'apurement du passif établi et présenté au tribunal, il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que la direction de la société STUDIO 24 (SARL) envisage la cession de son fonds de commerce ;

Qu'une promesse de vente a été signée le 04/07/2025 pour l'acquisition du fonds de commerce au prix de 93k net vendeur.

Qu'une poursuite d'activité permettra à la société de régulariser la cession évoquée, lequel devra en tout état de cause être autorisée par le juge-commissaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société STUDIO 24 (SARL) - [Adresse 2].

DESIGNE la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [W] [V] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à M. [Z] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.