Trib. de CommerceProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69b810b6cdc6046d47dc7324
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 8 500 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 006138 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/HOLDING COEUR DE VIE (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M. [P] [F], gérant de la HOLDING COEUR DE VIE (SARL), assisté de Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [D], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [U] [Q]. Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la HOLDING COEUR DE VIE (SARL) - prise de participations dans toutes sociétés ; acquisition et la jouissance par voie d'apport ou d'achat de toutes valeurs mobilières, le conseil l'assistance et toutes prestations techniques et administratives aux entreprises - immatriculée sous le numéro 818 626 301 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1]. Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité. A l'audience, Me [D] explique que la société HOLDING COEUR DE VIE (SARL) est détenue à 49% par Mme [B] [F] et à 51% par M. [P] [F]. Le passif s'élève à la somme de 33 470.85 €, exclusivement composé de deux créances HSBC. Le mandataire évoque principalement les difficultés financières de la SAS CŒUR DE VIE SERVICES CONDETTE, détenue à 100% par la Holding ainsi que celles rencontrées lors de la procédure de divorce entre M. et Mme [F]. L'activité étant dûment assurée, la comptabilité tenue, Me [D] se montre favorable à la poursuite de la période d'observation. Me [J] évoque le projet initial des époux [F] avec la création de plusieurs sociétés : DF PROMOTION (identification du foncier), CŒUR DE VIE IMMOBILIERE (agence immobilière) et HOLDING CŒUR DE VIE (gestion des résidences). Depuis le début de la procédure de divorce, M. [F] a repris la gestion en mains : la situation est assainie et le taux de remplissage de la résidence est quasiment atteint. Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la procédure. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation sous réserve de la production des attestations d'assurance. Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante, Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 23/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 23/04/2026. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, AUTORISE le maintien de la période d'observation de la HOLDING COEUR DE VIE (SARL) immatriculée sous le n° 818 626 301 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 23/04/2026. INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 23/04/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation. DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président, Bertrand CATTOEN le greffier.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69b810b6cdc6046d47dc7324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA