Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/01/2026

RG : 2025 006139 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [G] [R], gérant de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS), assisté de Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [U] [E], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Y] [N].

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) - agence immobilière, rédaction de baux, d'avant contrat, recherche d'immeubles - immatriculée sous le numéro 818 626 806 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

Selon le rapport du mandataire judiciaire, il est fait état d'un passif déclaré à hauteur de 602.40 € selon situation au 02.01.2026.

Me [E] explique à l'audience que l'activité de la société, ayant pour principale vocation de vendre les produits crées par la société DF PROMOTION dont Monsieur [R] est également le gérant, aura vocation à cesser dès que les deux derniers lots de la résidence CŒ[Localité 1] DE VIE SERVICES [Localité 2] seront vendus. En l'état, Me [E] se montre favorable à la poursuite de l'activité.

Me [C] évoque le projet initial des époux [R] avec la création de plusieurs sociétés : DF PROMOTION (identification du foncier), CŒ[Localité 1] DE VIE IMMOBILIERE (agence immobilière) et HOLDING CŒ[Localité 1] DE VIE (gestion des résidences). Depuis le début de la procédure de divorce, M. [R] a repris la gestion en mains : la situation est assainie et le taux de remplissage de la résidence est quasiment atteint.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.

Attendu qu'au regard de la situation des sociétés du « groupe » et des perspectives évoquées à l'audience, le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 23/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 23/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) immatriculée sous le n° 818 626 806 RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 23/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 23/04/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Bertrand CATTOEN

le greffier.