Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : [M] [C] / SARL AGENCE AUTO MO BILE MO RGANELEPO UZÉ

ROLEGENERAL : N° 2022 002424

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : Monsieur [C] [M], domicilié [Adresse 1],

Demandeur comparant par Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, AARPI JURIS LITEM, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 novembre 2024 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte d'huissier en date du 24 mai 2022, Monsieur [C] [M] a fait assigner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 juillet 2022 pour entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles L 134-1, L 134-12, L 134-16 du Code de commerce,

Vu la Jurisprudence,

Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à communiquer à Monsieur [M] un état complet des ventes de véhicules résultant des mandats conclus à son initiative, sous astreinte de 50 € par jour à compter de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] au paiement des sommes suivantes :
A titre d'indemnité de résiliation du contrat (article L 137-12 Code de commerce) : 74.057,43 €.
A titre d'indemnité de rupture abusive : 15.000,00 €.
 * Au titre des factures des mois de mars et avril 2022 : 1.937,00 €

A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat d'agent commercial
: 3.000 €

Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B], concernant l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 137-12 du Code de commerce et les factures des mois de mars et avril 2022, au paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 mai 2022, et pour les autres sommes au paiement des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;

Ordonner la capitalisation des intérêts un an après la présente assignation ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire, appelée à l'audience du 7 juillet 2022, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 28 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

A l'audience, Monsieur [C] [M] déclare se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] et précise être d'accord avec la défenderesse concernant les dépens de l'instance.

A l'audience, la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] déclare accepter le désistement d'instance et d'action et se désiste réciproquement de ses demandes à l'encontre de Monsieur [M], chaque partie conservant la charge de ses dépens et donc les frais de l'instance éteinte devant être supportés par Monsieur [M].

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [C] [M] se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] ;

Que la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] accepte ce désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [M] et se désiste elle-même réciproquement de ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement réciproque de Monsieur [C] [M] et de la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B]

et se déclare dessaisi,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.