Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 9 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / SCA CHADA-INVEST SARL MANDATUM representee par Maître [B] [S] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST

ROLEGENERAL : N° 2023 003138 N° 2024 005869

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Banque coopérative, Société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse aux instances n° RG 2023 003138 et n° RG 2024 005869, comparant par Maître Sandrine MASSOUBRE CARDOSO suppléant la SELARL TOURNAIRE – MEUNIER, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SCA CHADA-INVEST, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'instance n° RG 2023 003138, ne comparant pas,

La SARL MANDATUM, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Maître [B] [S] domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST,

Défenderesse à l'instance n° RG 2024 005869, ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 octobre 2024, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La société SBZ1 est spécialisée dans la production d'énergie renouvelable par méthanisation.

Elle a souhaité mettre en place deux emprunts afin de pouvoir financer la construction d'une unité de méthanisation située sur la commune de [Localité 1] dans le Cantal.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le 19 mai 2016, la Société CHADASAYGAS par procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire a indiqué se porter caution du contrat de prêt envisagé par la Société SBZ1 pour un montant de 925 000 euros souscrit à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN sous le numéro 4667870 à hauteur de 30%.

Le contrat de prêt a été signé le 7 et 8 juin 2016 et dans le même acte, la caution de la Société CHADASAYGAS a été réitérée.

Le 28 décembre 2018, la Société CHADASAYGAS a été absorbée par la Société CHADA-INVEST aux termes d'une assemblée générale extraordinaire.

Par jugement en date du 19 juillet 2022, le Tribunal de Commerce d'AURILLAC a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SBZ1 et a désigné la SELARL MJ MARTIN en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 21 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société SBZ1 pour un montant de 885 297,13 euros dont 885 081,36 euros au titre du prêt n°4667870 et 215,77 euros au titre du compte courant débiteur.

Par lettre recommandée en date du 21 juillet 2022 avec accusé de réception en date du 26 juillet 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a annoncé à la SCA CHADA-INVEST avoir prononcé la déchéance du terme du prêt N°4667870 et l'a mise en demeure de lui verser la somme de 295 027,11 euros correspondant à son engagement de caution, soit 30% des sommes restants dues au titre du prêt N°4667870. Elle a réitéré sa demande par lettre recommandée en date du 23 mars 2023 avec accusé de réception en date du 24 mars 2023.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner la SCA CHADA-INVEST à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 juillet 2023, pour entendre :

Vu les articles 2288, 2295, 1103, 1104, et 1343-2 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ;

Condamner la Société CHADA-INVEST à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 295.027,11 € au titre de l'engagement de caution de la Société CHADASAYGAS absorbée par la Société CHADA-INVEST, au titre du contrat de prêt n°4667870, outre intérêts contractuels de 3% à compter de l'envoi de la mise en demeure du 21 juillet 2022 ;

Faire application de l'article 1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 21 juillet 2022 ;

Condamner la Société CHADA-INVEST à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux dépens de l'instance.

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2023 003138 - appelée à l'audience du 6 juillet 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 19 septembre 2024.

Parallèlement, la SCA CHADA-INVEST faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de céans en date du 27 mai 2024, c'est ainsi que par acte d'huissier en date du 1 er août 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner l'EURL MANDATUM prise en la personne de son représentant légal es qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 19 septembre 2024, pour entendre :

Vu les articles L.622-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de commerce,

Voir intervenir, la SELARL MANDATUM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHADA INVEST ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ordonner la reprise de l'instance ;

Constater que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN est titulaire d'une créance de 295 110,71 euros à l'encontre de la SCA CHADA INVEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le n° 837 629 781, dont le siège social est [Adresse 2] ;

Fixer la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN au passif de la liquidation judiciaire de la SCA CHADA INVEST à la somme de 295 110,71 euros, à titre chirographaire ;

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L'affaire – enrôlée sous le n° 2024 005869 – a été appelée à l'audience du 19 septembre 2024.

Par jugement en date du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances n° RG 2023 003138 et n° RG 2024 005869.

Les affaires jointes ont fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elles ont été retenues puis mise en délibérés par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024 prorogé au 9 janvier 2025.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose :

Que selon les dispositions de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte interruption des instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance ;

Qu'elle verse aux débats la déclaration de créance adressée le 27 juin 2024 à la SELARL MANDATUM ;

Que, sur le fondement des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, elle est fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société CHADA-INVEST.

La SCA CHADA-INVEST et la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST, bien que régulièrement assignées à comparaître, ne sont ni présentes ni représentées à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN produit à l'appui de sa demande :
 * le contrat de prêt n°4667870 en date du 7 et 8 juin 2016,
 * un courrier de déchéance du terme et de mise en demeure adressé à SCA CHADA-INVEST en date du 23 mars 2023,
 * le décompte de sommes restantes dues au titre de l'engagement de caution arrêté au 31 mai 2023,
 * la déclaration de créance adressée à Maître [B] [S] en date du 27 juin 2024 de laquelle il ressort selon décompte arrêté au 27 mai 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la Société CHADA-INVEST, une créance d'un montant de 295 110,71 euros à titre chirographaire se décomposant en :
 * 295 027,11 euros au titre des sommes dues au titre de l'engagement de caution de la Société CHADASAYGAS absorbée par la Société CHADA-INVEST, au titre du contrat de prêt n°4667870 ;
 * 83,60 euros au titre d'un solde débiteur de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'égard de la société SCA CHADA-INVEST par jugement du 27 mai 2024 ;

Que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN justifie avoir déclaré sa créance d'un montant de 295 110,71 euros à titre chirographaire et avoir appelé en la cause la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST par assignation du 1 er août 2024 ;

Attendu que la demande parait recevable et bien fondée mais ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ;

Qu'il conviendra donc de constater que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN est titulaire d'une créance de 295 110,71 euros à titre chirographaire à l'encontre de la SCA CHADA-INVEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n°837 629 781, dont le siège social est [Adresse 2] ;

Attendu qu'ainsi, il conviendra de fixer la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN au passif de la liquidation judiciaire de la SCA CHADA-INVEST à la somme de 295 110,71 euros à titre chirographaire ;

Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
 * PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN est titulaire d'une créance de 295 110,71 euros à titre chirographaire à l'encontre de la SCA CHADA-INVEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°837 629 781, dont le siège social est [Adresse 2],

Fixe la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCA CHADA-INVEST à la somme de 295 110,71 euros à titre chirographaire,

Condamne la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CHADA-INVEST, aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.